Conditions Générales de Vente

ADN Company 17 rue du docteur nougué -82300 Caussade RCS Montauban 847547676 Numéro de déclaration d’activité : 76 82 00891 82 effectuée auprès de la préfecture de région Occitanie .

Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Modalités de règlement

Facturation directe et Prise en charge totale par l’OPCO

La formation ne pourra se dérouler qu’après accord de l’OPCO , dans un délais d’’un mois minimum après la signature de ce présent contrat

La facturation s’effectuera au terme de la formation auprès de l’OPCO directement

Facturation auprès de l’entreprise formée

Il est prévu une facturation de 50% du montant total au démarrage de la formation et 50% à l’issue de la formation.

Ces montants seront réglés par « l’entreprise formée » par chèque ou par virement à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, l’intérêt minimum prévu par la loi sera applicable et les professionnels seront en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

En cas de non-paiement des factures selon les modalités prévues, ADN COMPANY se réserve le droit de suspendre l’exécution de son intervention.

Dédit ou abandon

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en ADN Company 17 rue du docteur nougué -82300 Caussade RCS Montauban 847547676 Numéro de déclaration d’activité : 76 82 00891 82 effectuée auprès de la préfecture de région Occitanie www.adncompany.fr 2

cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Contestation

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le tribunal de Commerce de Montauban pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.